J.O. 164 du 18 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2006 portant cession amiable d'un terrain domanial

NOR : BUDL0600103A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2006, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial sis à Strasbourg (Bas-Rhin), 4, route de la Wantzenau, cadastré section BE no 4 et no 73.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02360 à la rubrique « sports ».